Intervention de Régis Juanico

L'amendement vise à exiger une majorité des deux-tiers des conseils d'administration des établissements concernés lors de la création d'une COMUE. Actuellement, l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance indique que le décret portant création d'un établissement public expérimental en approuve les statuts après qu'ils ont été adoptés par chacun des établissements le composant, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice. Compte tenu de l'importance et des conséquences d'une telle fusion, nous suggérons de remplacer cette majorité simple par une majorité renforcée.