Intervention de Patrick Hetzel

L'amendement vise à supprimer l'article 22 qui habilite le Gouvernement à intervenir par ordonnance sur des sujets très importants : la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs ; la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d'organismes génétiquement modifiés ; les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, sur lesquelles l'OPECST a un rôle à jouer ; les notions de cours et d'établissements d'enseignement supérieur privés ; les modalités de leur habilitation à recevoir des boursiers. Les parlementaires ont leur mot à dire sur de tels sujets.