Intervention de Frédérique Vidal

Dans sa décision du 7 février 2020 relative à la mutagenèse et aux variétés rendues tolérantes aux herbicides, le Conseil d'État enjoint le Gouvernement d'appliquer les recommandations que l'Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a émises dans son avis du 26 novembre 2019. L'ANSES a, en effet, identifié des facteurs de risques d'apparition et de développement de résistance des adventices aux herbicides. Le Conseil d'État a, par conséquent, considéré que l'usage de ces variétés rendues tolérantes aux herbicides devait être accompagné d'un suivi des cultures et de pratiques culturales destinées à limiter l'apparition des résistances.

L'amendement vise ainsi à compléter la disposition prévue pour les variétés tolérantes aux herbicides afin de fixer les conditions particulières de leur mise en culture, parallèlement à leur traçabilité, conformément à l'injonction du Conseil d'État.