Intervention de Bruno Studer

Cette proposition de loi a fait l'objet d'un travail parlementaire approfondi, qui a commencé à l'Assemblée nationale, où la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en février dernier après un premier examen en commission. Elle a été de nouveau adoptée en mars par notre commission, sous la forme d'un amendement au projet de loi audiovisuel, mais la crise sanitaire, comme vous le savez, a hélas interrompu l'examen de ce texte. Le Sénat a par conséquent décidé d'examiner à son tour la présente proposition de loi, qu'il a adoptée en juin après lui avoir apporté plusieurs modifications, qui n'ont changé en rien son esprit ni l'essentiel de son dispositif. Je tiens à remercier nos collègues sénateurs, en particulier Jean-Raymond Hugonet, rapporteur au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, et la présidente Catherine Morin-Desailly.

Je souhaiterais revenir sur les modifications qui ont été apportées. À l'article 1er, l'information des employeurs des enfants « stars » des plateformes de partage de vidéos a été renforcée. Dans le même temps, les peines prévues en cas de non-respect du nouveau cadre juridique ont été ajustées afin de mieux se conformer au principe de légalité des délits et des peines. Une simplification administrative a également été introduite au profit de l'ensemble des enfants dits « du spectacle », qui pourront, dès leur émancipation, accéder aux fonds déposés sur le compte ouvert à leur nom à la Caisse des dépôts.

À l'article 2, le Sénat a élargi le champ de la saisine judiciaire pouvant être opérée par l'autorité administrative. Cette saisine sera désormais possible non seulement à l'égard des producteurs professionnels, mais aussi dans un cadre semi-professionnel, s'il est constaté que les représentants légaux de l'enfant ont manqué à l'obligation de déclaration de leur activité vidéo. Cette mesure renforcera l'efficacité de l'ensemble du dispositif, en ne laissant aucune situation en dehors du champ de la loi et en améliorant la coopération avec les plateformes.

Je suis également favorable aux modifications apportées à l'article 3, qui permettront à l'autorité administrative de formuler des recommandations aux parents « semi‑professionnels » sur une assez large palette de sujets allant des conditions de réalisation des vidéos aux obligations financières prévues par la loi. Les dispositions du texte n'en seront que mieux appliquées. La responsabilité propre aux annonceurs, à laquelle je tiens, a également été clarifiée et renforcée, tandis que l'article 4, scindé avec la création d'un article 4 bis, a fait l'objet de modifications essentiellement rédactionnelles.

À l'article 5, les sénateurs ont procédé à une modification identique à celle que nous avions effectuée lors de l'examen en commission du projet de loi audiovisuel. Enfin, les articles 6 à 8 ont été adoptés conformes par le Sénat.

Je vous propose d'adopter sans modification la proposition de loi issue de la première lecture du Sénat, ce qui permettra de la faire entrer en vigueur le plus rapidement possible. Ses dispositions, désormais clarifiées et renforcées, ne pourront qu'être mieux appliquées par l'ensemble des parties prenantes, qu'il s'agisse des parents, des plateformes de partage de vidéos ou des annonceurs.

In fine, le texte que nous a transmis le Sénat assurera une meilleure protection des enfants dont l'image est commercialement exploitée sur les réseaux sociaux et les plateformes. Il permettra de fixer un cadre juridique clair aux activités de partage de vidéos mettant en scène des mineurs de moins de 16 ans. Il placera parents, plateformes et annonceurs devant leurs responsabilités. Enfin, il offrira la possibilité aux autorités publiques de mieux détecter les situations problématiques au regard des droits de l'enfant et de s'assurer du plein respect du droit en vigueur.