Intervention de Sylvie Tolmont

Devenir influenceur sur internet est devenu pour nos enfants un doux rêve, qu'il semble aisé de réaliser. En effet, tourner et diffuser des vidéos sur internet est aujourd'hui à la portée de tous et recèle la plupart du temps une dimension fortement récréative et ludique. Toutefois, derrière la caméra se jouent des intérêts divers, parfois inconciliables avec celui de l'enfant. Les frontières entre le travail et le divertissement, ou entre la vie privée et la vie publique se trouvent brouillées. Face à ces enjeux, la présente proposition de loi, qui vise à encadrer l'exploitation commerciale de l'image des enfants sur les plateformes en ligne, ne constitue pas la panacée mais pose un nouveau jalon dans la préservation des intérêts des mineurs vis-à-vis des risques liés aux nouveaux usages d'internet. Elle vise à régir une situation parfaitement injuste. En effet, certains enfants ne bénéficient pas des règles protectrices du droit du travail et sont privés des fruits de leur activité.

Cette proposition de loi a reçu l'adhésion de l'ensemble des parlementaires, députés comme sénateurs. Je tiens à nouveau à féliciter Bruno Studer, qui a entendu appliquer à un phénomène nouveau un cadre juridique protecteur déjà éprouvé dans le domaine du mannequinat. Le Sénat a apporté des modifications bienvenues. La distinction entre les vidéos professionnelles et semi-professionnelles permettra de prendre en compte le phénomène dans son ensemble. Des contraintes proportionnées sont prévues, qui vont de l'autorisation préalable ou de l'agrément de l'autorité administrative compétente à la simple obligation de déclaration a posteriori.

Nous partageons la volonté de ne pas entraver excessivement l'activité créatrice sur internet. Aussi la proposition de loi se veut-elle pédagogique et incitative. L'évolution rapide de la technologie doit nous forcer à l'humilité et commande, pour ce texte novateur et pionnier, le recours à un droit souple, l'encouragement des pratiques vertueuses plutôt que l'injonction. En ce sens, l'article 4, qui a été refondu, contraint les plateformes à adopter des chartes pour lutter contre l'exploitation illégale de l'image des enfants sur internet.

En février dernier, j'avais regretté, lors des débats en commission, que les enfants ne soient pas davantage sensibilisés, à l'instar des parents et des plateformes, aux risques de l'exposition médiatique. J'avais demandé que l'exercice du droit à l'effacement des données à caractère personnel soit facilité et que des chartes informent les mineurs des modalités de mise en œuvre de ce droit, en des termes simples et précis. Je me réjouis que mes collègues sénateurs membres du groupe socialiste et républicain, aient complété le contenu des chartes afin d'assurer l'information et la sensibilisation des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image, singulièrement en matière de vie privée et de risques psychologiques. En effet, comme nous le constatons d'ores et déjà, la création de contenus vidéo ne suppose plus forcément l'accord – explicite ni même implicite – des parents. À cet égard, les nouvelles tendances de la création de contenus vidéos, par exemple sur TikTok, doivent nous interpeller : dans la mesure où elles ne font pas intervenir les parents en tant que producteurs, elles semblent remettre en cause l'effectivité de la présente proposition de loi. Du chemin reste donc à parcourir. En attendant, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur du texte.