Intervention de Maud Petit

Nous examinons en seconde lecture la proposition de notre collègue Bruno Studer relative à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Soyons fiers d'être le premier Parlement au monde à proposer l'encadrement de ces pratiques déjà trop fréquentes ! Le travail de l'Assemblée en première lecture a permis d'enrichir un texte essentiel pour le respect et la protection des droits des mineurs. Le Sénat a donné plus de poids encore à ces dispositions. Le groupe MODEM se réjouit de cette volonté partagée.

Rappelons-le, en quelques heures, une simple vidéo peut devenir virale et exercer un effet puissant sur la vie de la personne exposée. De plus en plus de vidéos, à travers le monde, mettent en scène des adolescents, de jeunes enfants ou même des bébés, en les exposant dans des scènes du quotidien. Derrière une apparente légèreté, ces procédés risquent de faire de l'enfant un outil financier et publicitaire au détriment de son bien-être et de ses droits, sans que les parents ou les responsables légaux aient toujours conscience de la portée de ces actes. Le dispositif juridique de la proposition établit des règles précises en s'inspirant de l'encadrement du travail des enfants dans les domaines du spectacle et du mannequinat. En effet, ces pratiques s'apparentent à une activité professionnelle dès lors qu'elles engendrent des revenus.

L'article 3 encadre les horaires de travail du mineur et lui ouvre un droit à la rémunération. Il prévoit que, si le mineur y consent ou que l'autorisation individuelle prévue à l'article 1er a été fournie, l'argent perçu peut être déposé sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations, jusqu'à sa majorité.

Le Sénat a ajouté un point de vigilance supplémentaire important en fin d'article concernant « le placement de produit intervenant dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans ».

En première lecture, notre groupe avait rappelé l'importance de l'implication des plateformes numériques dans ce processus ainsi que l'enjeu fondamental d'une sensibilisation aux risques liés à ces pratiques. La création de chartes les explicitant constitue une réelle avancée. Par voie d'amendement, nous avions également insisté sur de potentielles conséquences psychologiques durables. Ces chartes sont donc nécessaires car elles engagent les plateformes à assumer leurs responsabilités et les parents à s'informer sur la réalité et les risques de ces pratiques.

Par la création d'un article 4 bis, le travail des sénateurs a permis que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) promeuve « l'adoption par les services de plateforme de partage de vidéos des chartes prévues à l'article 4 ». C'est un outil supplémentaire pour la mise en valeur de ces chartes, qui doivent être connues du plus grand nombre. De plus, ce nouvel article instaure un « bilan périodique de l'application et de l'effectivité de ces chartes », proposition importante qui participera à la pérennisation et à la visibilité de ce dispositif.

Cette seconde lecture confirme l'ambition qui a présidé au dépôt de cette proposition de loi : protéger les mineurs des risques de la surexposition et de l'atteinte à leur image mais aussi sensibiliser les adultes qui les entourent afin qu'ils comprennent les enjeux du numérique, et responsabiliser les plateformes, sans qui rien ne pourra vraiment changer. La pédagogie et l'information sont les meilleurs outils pour prévenir les risques liés à ces pratiques émergentes. Nous soutiendrons les initiatives qui iront en ce sens.

Nous arrivons au terme d'un travail collectif rigoureux permettant de créer un cadre législatif pragmatique et fonctionnel parfaitement adapté à nos préoccupations. Le groupe MODEM et apparentés, qui tient à saluer l'engagement de tous les parlementaires, votera donc avec conviction en faveur de cette proposition de loi.