Intervention de Gérald Darmanin

Le Parlement est donc l'organe qui peut mettre en jeu la responsabilité des membres du Gouvernement quant à leurs actes.

J'entends vos propos, monsieur Le Fur, mais l'argument du rapporteur général selon lequel il convient d'attendre la suppression de la Cour de justice de la République est, à mon avis, pertinent. Et ce n'est pas, selon moi, par un amendement à la loi de règlement que l'on peut résoudre ce problème compliqué.

D'après vous, toute personne responsable d'une dérive des finances publiques doit en répondre. Cependant, j'appelle votre attention sur le fait qu'un ministre, M. Le Maire ou moi-même, mais aussi de nombreux responsables politiques, peuvent décider des abandons de créances, sociales ou fiscales, afin notamment de sauver une entreprise. Un haut fonctionnaire ne pourrait pas le faire, sous peine d'être mis en accusation.

Vous comprenez bien qu'introduire la possibilité de traduire – pour reprendre la métaphore – les ministres devant la Cour que vous évoquez reviendrait à les tétaniser tous. Les ministres peuvent répondre devant vous d'un abandon de créance, en expliquant qu'il s'agit de sauver telle ou telle entreprise. En revanche, de tels arguments politiques seraient, à mon avis, moins percutants devant la Cour que vous évoquez.

Je ne pense pas que nous puissions traiter l'importante question de la responsabilité des ministres, y compris quant à leurs actions, dans le cadre de la loi de règlement – non que votre amendement ait été déposé à la légère. Cela aura du sens lorsque nous discuterons de la suppression de la Cour de justice de la République, en ayant à l'esprit l'exception que j'ai mentionnée : à la différence des hauts fonctionnaires, les responsables politiques peuvent abandonner des créances afin notamment de sauver une entreprise. Si le ministre de l'économie et des finances ou moi-même prenions une telle décision, nous en répondrions devant le Parlement.

Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Le Fur, même si la réflexion mériterait d'être poursuivie.