Intervention de Géraldine Bannier

Le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, résultat d'un dialogue constructif entre les deux chambres, est d'importance majeure. Je suis convaincue qu'il contribuera à améliorer la vie de nos concitoyens.

De fait, il comporte des avancées majeures sur de nombreuses thématiques, telles que l'adaptation du droit de la consommation à l'ère du numérique, l'amélioration de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et la responsabilisation des plateformes de vente en ligne. Il permettra notamment de rendre plus efficace et plus rapide le droit de la concurrence et de moderniser le droit des communications électroniques.

Je me réjouis tout particulièrement de la transposition des directives « droit d'auteur » et « services de médias audiovisuels » révisée, qui nous permettra d'harmoniser nos pratiques avec celles de l'Union européenne, pour faire entrer par là même l'audiovisuel français dans le XXIe siècle, sous bien des aspects.

La directive « droit d'auteur » entend développer un nouveau dispositif permettant aux ayants droit de réellement faire valoir la nécessaire protection de leurs œuvres tout en respectant la capacité des utilisateurs de contester les mesures de blocage et de retrait. Il faut nous en féliciter, car la France fait preuve d'exemplarité en étant l'un des premiers États membres à la transposer.

Le groupe MODEM et Démocrates apparentés se réjouit également des apports introduits à la suite des discussions menées en commissions, tant dans la nôtre, saisie pour avis, que dans celle des finances et celle des affaires économiques. Le travail accompli au sein de notre commission a ainsi permis de préciser le champ d'habilitation des deux articles dont elle a été saisie au fond, et de sécuriser le régime des « irrépartissables juridiques » ainsi que de nouvelles dispositions sur la chronologie des médias. En commission des finances, les discussions ont permis de veiller à l'alignement des délais d'habilitation sur les délais de transposition, tandis qu'en commission des affaires économiques, les échanges ont contribué à apporter des clarifications rédactionnelles et juridiques.

Dans ce contexte, une des principales modifications a été la suppression de l'article 4 bis, disposition issue d'une proposition de loi de Mme Sophie Primas « visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace ». Ce retrait se justifie par le fait que l'article constituait un cavalier législatif mais aussi parce que l'Union européenne effectue un travail en ce sens et prend des engagements forts dans le cadre de l'élaboration du Digital Services Act.

Le groupe MODEM et Démocrates apparentés ne peut que regretter qu'aucun accord n'ait pu être trouvé avec le Sénat dans le cadre de la commission mixte paritaire. Sur ce projet de loi qui aborde des thématiques vastes et complexes, les débats fructueux menés au sein des deux assemblées ont témoigné de la volonté de nos groupes politiques d'adopter rapidement ce texte qui nous rassemble. Pour preuve, malgré la technicité et la sensibilité des dispositions envisagées, nos assemblées se sont retrouvées sur la quasi-totalité des sujets.

Seul l'article 4 bis portant sur la régulation des plateformes numériques a fait l'objet de désaccords : tandis que nous demandions sa suppression, le Sénat a souhaité que l'article soit intégré au projet de loi. Ce sujet prend une importance grandissante en cette période où nous sommes conduits à développer l'usage du numérique, nous en convenons. Dès lors, notre groupe préférerait que nous lui consacrions un véritable débat au sein de notre assemblée, plutôt que de l'aborder à l'occasion de l'examen d'un amendement adopté au Sénat. Nous appelons donc de nos vœux un débat approfondi, comme l'a fait le Sénat, sur un texte dédié aux problématiques que soulèvent les géants du numérique.

Dans cette attente, nous espérons que la nouvelle lecture ouvrira un dialogue constructif débouchant sur l'adoption de ce projet de loi auquel notre groupe apporte tout son assentiment.