Intervention de Maxime Minot

Si la commission mixte paritaire n'a pas été conclusive, les articles 24 bis et 24 ter n'ont pas soulevé de difficultés particulières. La transposition de ces directives apparaît en effet essentielle pour le monde de la culture. Ces dispositions avaient été adoptées très largement en première lecture et le seront également, je l'espère, ce soir. Il en va de même pour le nouvel article 24 ter A, qui fait suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne.

Je ne comprends pas le refus du Gouvernement et de la majorité présidentielle de prendre en compte l'ajout par le Sénat de l'article 4 bis, qui a constitué le principal point de blocage lors de la CMP. Les arguments qui ont été avancés ne m'ont absolument pas convaincu.

Par ailleurs, j'appelle à la plus grande vigilance quant à l'application de ces articles. Le projet de décret, qui fait l'objet d'une consultation publique, n'est pas sans poser de difficultés de mise en œuvre pour le CSA et se heurtera à de vives oppositions des plateformes. J'aimerais avoir votre avis, madame la rapporteure pour avis, sur ce projet de décret.