Intervention de Aurore Bergé

L'article 4 bis ne concerne pas directement notre commission, et l'échec de la CMP n'est lié en aucune façon aux articles que nous examinons aujourd'hui. Députés et sénateurs ont bien pris en compte l'urgence qui s'attache à la transposition et à l'application des directives.

La rapporteure au fond a principalement justifié le rejet de cette disposition par le fait que la France est actuellement engagée dans une négociation européenne. C'est un argument que nous avons déjà avancé lors de l'examen d'une proposition de loi du groupe MODEM et Démocrates apparentés – la négociation portait, à l'époque, sur les droits voisins du droit d'auteur. En effet, nous ne voulons pas que la législation française empiète sur les discussions européennes en cours. Cela ne nous a pas empêchés d'aboutir sur les droits voisins, puisque l'Union européenne a élaboré un texte que nous transposons. Le désaccord ne portait pas sur la nécessité d'avancer en matière de régulation des plateformes, mais sur les modalités et le rythme d'adoption des mesures en France et en Europe.

Je suis très attachée au respect des équilibres auxquels notre commission est parvenue dans le projet de loi audiovisuel, et à ceux qui ont été définis dans le cadre de nos discussions ultérieures. Les amendements que nous avons adoptés en commission et en séance publique, sur lesquels je suis revenue dans mon exposé liminaire, ont permis de préciser certaines dispositions. Nous avions souhaité concilier le principe de la rémunération supplémentaire, perçue, en particulier, par les artistes interprètes, et le respect de certains équilibres tels qu'ils sont définis, notamment, par le considérant 73 de la directive. Clément Beaune, qui représentait le Gouvernement, a pris des engagements très clairs, très explicites en ce sens dans l'hémicycle. Par ailleurs, nous avons adopté plusieurs amendements qui ont apporté des précisions sur ces questions.

Le projet de décret fait l'objet, depuis dix jours, d'une concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur. Pour ma part, j'ai régulièrement échangé avec eux, en particulier sur l'opportunité de déposer des amendements pour préciser certains points. Compte tenu des retours du Gouvernement et des acteurs, au vu des avancées obtenues, je n'ai aucun doute sur le fait que les équilibres auxquels nous étions parvenus seront respectés. Je pense en particulier à la préservation de la production indépendante, qui est l'un des piliers sur lesquels repose notre modèle de production. Il n'y aura pas de parts de coproduction dans la production indépendante pour les grandes plateformes – c'est un sujet majeur, car c'est là qu'est créée la valeur.

Toutefois, même si nous avons réussi à garantir les équilibres, nous sommes tous conscients que ce seul projet de loi ne suffira pas. Les sujets que nous évoquons méritent, comme l'a dit la ministre de la culture lors de son audition récente par notre commission, que le projet de loi audiovisuel aboutisse sur les enjeux de la régulation – je pense à la fusion entre le CSA et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et à la lutte contre le piratage qui, malheureusement, risque de connaître un nouvel essor. L'importance de ces questions justifie que nous en débattions à nouveau en commission et en séance.