Intervention de Florence Provendier

Le service public de l'audiovisuel joue un rôle structurant dans le paysage médiatique en raison de son ambition sociétale, citoyenne et culturelle.

L'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que des COM sont conclus entre l'État et chacune des entreprises audiovisuelles publiques que sont France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, ARTE France et l'INA. Les COM déterminent plusieurs éléments pour chaque société, notamment les priorités suivies, les engagements et les évolutions économiques.

Il a été décidé, d'une façon inédite, que les projets de COM concernant les différentes entreprises de ce secteur seraient présentés en même temps pour la période 2020-2022 et qu'ils comporteraient des objectifs communs. Notre commission est donc saisie aujourd'hui de cinq projets de COM.

Il nous appartient de les examiner à l'aune de la crise sanitaire actuelle et de l'environnement de plus en plus compétitif dans lequel évoluent nos médias publics. Le développement des plateformes privées de vidéo à la demande et des réseaux sociaux modifie profondément le paysage concurrentiel. Netflix a gagné un grand nombre d'abonnés à la faveur des confinements, et la bataille se porte également sur le terrain des droits sportifs. Dans ce nouvel univers, le service public de l'audiovisuel doit se réinventer pour préserver sa place dans le quotidien des Français. Au-delà des sociétés concernées, il y va de l'avenir de la création audiovisuelle et cinématographique dans notre pays, face à la stratégie d'investissement offensive des GAFAN.

Notre pays a besoin, dans ce contexte, d'un audiovisuel public d'autant plus fort. C'était l'objectif de la création de France Médias, qui aurait rassemblé France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA, dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique que nous avons examiné en commission en mars dernier. Si l'idée initiale a été abandonnée, à ce jour, la nécessité de renforcer notre audiovisuel public grâce à des coopérations et à des synergies demeure.

Pour répondre à ce besoin, des contrats assortis d'une feuille de route, de cinq objectifs communs, d'indicateurs spécifiques et de plans d'affaires, ont été préparés de septembre à décembre 2020, grâce à l'implication des dirigeants des entreprises et de leurs collaborateurs. Cet exercice inédit a le mérite de synchroniser les ambitions et les engagements des cinq entreprises et de donner à l'État un outil de pilotage, qui tend à assurer une harmonisation et permettra d'évaluer le respect des contrats sur des temporalités comparables.

Des progrès par rapport aux précédents COM méritent d'être soulignés, notamment la réalisation d'un effort de concision, qui améliore la lisibilité des objectifs stratégiques fixés par l'État, la valorisation d'enjeux de gestion partagés, qui s'accompagne d'un effort de rapprochement notable des outils de mesure, l'affichage clair, dans la feuille de route, des missions prioritaires de chacun et le respect, jusqu'en 2022, de la trajectoire financière établie par le Gouvernement en 2018.

Les contrats ont été établis pour une durée courte, de trois ans, dont plus d'une année s'est déjà écoulée. On peut comprendre les raisons ayant amené le Gouvernement et les dirigeants des sociétés à opter pour cette temporalité, au premier rang desquelles l'abandon du projet de loi relatif à l'audiovisuel et l'absence de visibilité sur les financements après 2022. Ce choix conduit, néanmoins, à s'interroger sur la vision de l'État à long terme pour nos grands médias publics.

Permettez-moi de formuler quelques remarques au sujet de l'ensemble des COM et de leurs objectifs communs avant de revenir, dans le détail, sur chaque société.

Les objectifs des COM sont encadrés par une feuille de route identique, qui concerne l'ensemble de l'audiovisuel public. Celui-ci est qualifié de « service qui demeure utile à nos concitoyens et à la société qui évolue ». Je préférerais, pour ma part, que l'on parle de « service public, pilier de notre démocratie, accessible à tous les citoyens et qui s'adapte à l'évolution de notre société ».

La feuille de route réaffirme les priorités communes de l'audiovisuel public – la culture et la création, la jeunesse et l'éducation, l'information, la proximité, l'Europe et les actions extérieures –, puis elle fixe des objectifs communs à toutes les entreprises et des objectifs propres à chacune d'entre elles, l'ensemble étant assorti d'indicateurs de mesure.

Les cinq objectifs communs sont les suivants : proposer une offre de service public identifiée qui s'adresse à tous les publics et accélérer la transformation numérique ; développer les synergies et partenariats entre entreprises de l'audiovisuel public ; consacrer prioritairement les moyens disponibles à l'offre au public ; assurer la maîtrise de la masse salariale et optimiser la gestion pour garantir la soutenabilité économique ; être une entreprise de média exemplaire.

Les COM sont complétés par des plans d'affaires exigeants, qui s'inscrivent dans le cadre des 190 millions d'euros d'économies décidées par le Gouvernement en 2018 – c'est un effort très important. Je prends note, comme les dirigeants des sociétés que nous entendons ce matin, du respect des engagements financiers de l'État.

Les COM fixent des objectifs ambitieux en ce qui concerne la croissance des audiences et le rétablissement de l'équilibre financier des sociétés, tout en maintenant à un haut niveau l'investissement dans la création. Ces objectifs sont vertueux, mais il conviendra d'être vigilant à l'égard des recettes publicitaires. Les prévisions de croissance en la matière semblent optimistes, ce qui conduit à s'interroger sur le financement des médias publics et privés.

En raison de leur courte durée et de l'incertitude pesant sur les ressources publiques de l'audiovisuel au-delà de 2022, ces COM font figure de contrats de transition. Dans les faits, leur durée sera inférieure à deux ans, puisque l'année 2020 est déjà écoulée. Pour mémoire, la loi de 1986 prévoit que les COM ont une durée d'au moins trois ans.

La question de l'avenir et du montant des ressources publiques affectées à l'audiovisuel public au-delà de 2022 se pose, la taxe d'habitation devant être supprimée au 1er janvier 2023. Nous avons bien noté l'engagement pris par Mme la ministre de la culture lors de son audition : comme l'a affirmé le Président de la République, une nouvelle ressource pérenne et indépendante doit donner au service public de l'audiovisuel les moyens de réaliser ses ambitions.

Le projet de loi que nous avons examiné réécrivait les missions de service public des entreprises. Je note, à regret, que certains apports de notre commission ne figurent pas dans les COM, notamment en ce qui concerne l'incitation à faire une promotion croisée des programmes, l'obligation d'indépendance et de pluralisme en matière d'information ou encore le sport.

J'ai étudié les COM à la lumière des critères dits SMART, selon lesquels les indicateurs retenus doivent être spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporellement définis. Un travail important a été fait, indéniablement. Néanmoins, je relève des marges de progrès, principalement quant à l'harmonisation des indicateurs relatifs aux objectifs communs. Cela vaut en particulier pour l'audience numérique : les périmètres de mesure ne sont pas toujours comparables. Il serait utile, en vue de la préparation des prochains COM, de mener un travail plus poussé de mise en commun des indicateurs et de prévoir une déclinaison systématique selon les supports de visionnage afin de permettre une évaluation de la stratégie de chaque société.

Je m'interroge également sur les indicateurs humains. Je note en particulier qu'il n'y en a pas au sujet de la qualité de vie dans les entreprises et de la prise en compte des risques psychosociaux.

Par ailleurs, il me semble important de « challenger » les COM au regard des objectifs de développement durable prévus dans le cadre de l'Agenda 2030 des Nations unies. Je recommande vivement l'adhésion de toutes les sociétés à la charte de développement durable des établissements et entreprises publics – France Télévisions l'a déjà fait.

Je regrette aussi que les enjeux de transparence et de déontologie ne soient pas évoqués, alors qu'ils étaient pris en compte dans les COM précédents – c'est indispensable pour qu'il y ait un contrat de confiance.

Les COM mettent en avant des projets de synergies et de coopérations entre les sociétés. Je ferai deux remarques à ce propos.

Je m'interroge, tout d'abord, sur le positionnement des projets prioritaires : ils figurent dans une annexe au lieu d'être inscrits au sein des objectifs communs. Il est indispensable de donner des perspectives et un cadre à ces projets en les faisant figurer dans les objectifs. Il faut, surtout, qu'il y ait une véritable conduite de projet, grâce à des responsables dédiés qui pourraient être issus des sociétés.

Je m'interroge ensuite sur le suivi financier. Les plans d'affaires demeurent structurés très différemment selon les entreprises. L'élaboration d'une maquette commune pour les comptes de résultat est un chantier prioritaire qui doit être mené à bien, conformément aux COM, dans les prochains mois – « d'ici au printemps 2021 ».

Permettez-moi de consacrer maintenant quelques mots à chacune des sociétés.

Le COM de France Télévisions comporte des objectifs particulièrement ambitieux. Notons, en particulier, le développement de l'offre d'information et la croissance des audiences de franceinfo sur tous les supports. Un objectif ambitieux est également fixé en matière de soutien à la création, par une double action concernant les investissements et la diffusion. C'est une excellente initiative, qu'illustre également le lancement de Culturebox.

Afin d'aller plus loin, je crois qu'il faudrait s'interroger sur les moyens dont nous disposons pour protéger notre souveraineté culturelle contre les stratégies offensives des GAFAN.

Le COM reprend le projet de renforcement de l'offre régionale, en lien avec l'objectif d'engagement des chaînes de France Télévisions dans la vie locale. Il s'agit d'une bonne initiative, qui répond à une demande forte de nos concitoyens et me semble indispensable pour restaurer le lien entre les Français et leurs médias publics. Localement, toutefois, cette évolution peut susciter des interrogations et des réactions.

Je souhaite également revenir sur l'existence d'une contradiction, qui a été relevée par beaucoup de membres de la commission et que Mme la présidente Ernotte a également soulignée, entre l'objectif consistant à proposer aux enfants des offres ludo-éducatives de référence et la suppression d'un canal de diffusion en linéaire du fait de l'arrêt de France 4.

En l'état actuel des choses, tous les territoires n'ont pas un accès égal au numérique et les programmes de flux restent le moyen le plus démocratique d'accéder à notre audiovisuel public. L'économie attendue de l'arrêt de France 4 s'élève, par ailleurs, à 10 millions d'euros. Il me paraît inconcevable, dans ces conditions, de ne pas conserver une chaîne linéaire consacrée à la jeunesse. Nos collègues Béatrice Piron et Maxime Minot ont formulé une recommandation allant en ce sens à l'issue de leur mission flash sur l'offre jeunesse de l'audiovisuel public.

Pour ce qui est des ressources, France Télévisions fait face à des incertitudes du fait de la crise sanitaire. J'invite donc à la prudence au sujet des estimations financières qui figurent dans le COM, en particulier pour le développement des ressources publicitaires, qui me semblent optimistes.

S'agissant de Radio France, je tiens à saluer son adaptation, tout au long de l'année passée, pour maintenir un lien de confiance avec tous les Français.

Il faut noter l'ambition numérique du groupe, qui se traduit notamment par le déploiement du DAB+, par son leadership en matière de podcasts et par le développement de la plateforme propriétaire.

Je me réjouis aussi de la stratégie offensive de Radio France, qui vise à mieux maîtriser la diffusion des contenus. Une telle volonté est essentielle pour assurer la protection de notre souveraineté culturelle.

Radio France s'engage également à renforcer l'offre d'information de proximité. Le déploiement progressif des matinales communes de France Bleu et de France 3 dans l'ensemble du territoire, qui doit aboutir à l'horizon 2022, s'inscrit dans cette ambition. Il s'agit de renforcer l'engagement de France Bleu en région grâce à une collaboration avec sa consœur. Les tests grandeur nature qui sont en cours devront servir de référence pour le plan de déploiement général.

Le soutien apporté par Radio France à la culture et à la musique dans le contexte de la crise sanitaire est très important. Je me demande si l'on ne pourrait pas compléter les indicateurs d'exposition musicale par des sous-indicateurs portant sur la part des titres francophones diffusés par France Inter et par FIP et sur la part des nouvelles productions et des nouveaux talents.

J'appelle également votre attention sur les lourdes conséquences que pourrait avoir le déplafonnement du chiffre d'affaires des ressources publicitaires de Radio France. Cette mesure, qui ne figurait pas dans le COM précédent, pourrait accentuer le déséquilibre concurrentiel avec les radios privées, dont les modèles économiques ont été particulièrement affectés par les conséquences de la crise sanitaire de la covid-19.

Par ailleurs, si la réussite de la rupture conventionnelle collective est vitale pour le respect de la trajectoire financière, la forme qu'elle prendra – en particulier les recrutements qui sont prévus – est tout aussi déterminante pour la construction de l'avenir de l'entreprise dans un climat social serein.

La crise sanitaire et les déferlantes de fausses informations ont constitué des défis considérables pour France Médias Monde. Ils ont été relevés avec succès grâce à la richesse des offres éditoriales du groupe. Je tiens à saluer l'action menée en faveur d'une information juste et indépendante hors de nos frontières, alors que la voix de la France a été particulièrement remise en cause au cours des derniers mois.

Le renforcement de l'offre plurimédia arabophone au Maghreb et au Moyen-Orient, ainsi que la montée en puissance de l'offre hispanophone en Amérique du Sud, méritent d'être salués.

J'observe néanmoins que la trajectoire financière, qui intègre la baisse des dotations publiques prévue en 2018, pourrait amener France Médias Monde à faire des arbitrages qui, s'ils devaient se multiplier, nuiraient à la réalisation de ses ambitions, en particulier sa contribution à la diffusion d'une information juste et multilingue à travers le monde.

Je pense, par exemple, à la suppression de vingt postes au sein de Monte Carlo Doualiya (MCD), alors que la direction de France Médias Monde souhaite rendre accessible cette radio sur les ondes de plusieurs grandes villes françaises.

Par ailleurs, les médias du groupe ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour développer une offre éditoriale en turc. Or cela me semble important, y compris sur le territoire métropolitain, compte tenu du contexte géopolitique et diplomatique que nous connaissons.

J'en viens à ARTE. Ce qui caractérise cette chaîne, comme son président l'a rappelé, c'est sa binationalité. L'élément structurant de ses politiques est son projet de groupe, négocié entre les sociétés française et allemande et approuvé par l'assemblée générale. ARTE-France tente d'assurer une cohérence entre le COM et le projet de groupe – les objectifs déclinés par Arte-France ne sont pas exactement identiques à ceux des autres parties prenantes. Je précise que le prochain projet de groupe est déjà en cours de préparation. Il sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale à l'été 2021.

L'excellence éditoriale d'ARTE est reconnue. Son audience a atteint des niveaux historiques au cours des quatre dernières années, notamment parmi les jeunes. La chaîne récolte les fruits d'une stratégie de bouquet éditorial visant à assurer une présence pour tous les usages, de façon diversifiée.

ARTE investit prioritairement, depuis des années, dans la création, les programmes et le déploiement numérique. Or elle ne pourra plus puiser dans son fonds de roulement en 2022, et arrivera au bout des économies possibles – environ 30 % d'économies ont été réalisées pendant les six dernières années.

Le COM prévoit d'accroître le déploiement d'ARTE en Europe et de renforcer la nature européenne des programmes. Il fixe l'objectif de parler d'Europe et de montrer le projet européen sous un jour créatif. Il existe, à ce titre, une vraie complémentarité entre ARTE et France Médias Monde.

L'INA, qui est financé à hauteur de 25 % par des ressources propres, est très affecté par la chute des recettes tirées des formations et des ventes d'extraits, en raison de la crise sanitaire.

L'INA doit trouver sa place dans le cadre des nouvelles synergies prévues entre les acteurs de l'audiovisuel public, par la valorisation de ses contenus, par un rôle renforcé en matière éducative et par la création d'un nouveau pôle d'excellence en matière de formation.

Le passage à l'ère d'internet et des plateformes, caractérisé par une massification de la production de contenus audiovisuels, oblige l'INA à reconstruire son modèle économique et à changer de vocation première. Hier acteur de la conservation, l'INA doit désormais s'affirmer comme un média patrimonial à part entière.

Son modèle économique repose sur trois piliers, qui conditionnent sa pérennité. Il y a, tout d'abord, les activités de formation, qui figurent dans la liste des projets de coopération prioritaires des COM – il est prévu de créer une entité de formation professionnelle commune à l'ensemble de l'audiovisuel public et de développer une offre de formation initiale aux métiers de l'audiovisuel, sans condition de diplôme, pilotée par l'INA et France Télévisions. En la matière, je salue tout particulièrement le projet « Classe Alpha » qui vise à offrir une formation à des jeunes âgés de 17 à 25 ans. Le deuxième pilier est le rôle d'archivage joué par l'INA, conformément à sa mission de dépôt légal pour l'audiovisuel public. Enfin, l'exploitation de son fonds historique permettra à l'INA de prendre toute sa part dans les priorités mentionnées par la feuille de route.

Je souhaite insister sur la nécessité d'avoir une vision et une ambition fortes pour l'audiovisuel de demain. À cet égard, il appartiendra au Gouvernement et au Parlement de travailler de concert pour clarifier, dès 2021, la façon dont se traduira la volonté qui inspirait le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, et pour allouer à ce secteur une ressource pérenne et indépendante.

Par ailleurs, alors que les cinq projets de COM engagent le service public dans une direction commune, les synergies doivent faire l'objet d'instructions claires, s'inscrivant dans des stratégies précisément définies en ce qui concerne les enjeux et les moyens et faisant l'objet d'outils de pilotage dédiés.

D'une manière générale, le travail d'harmonisation réalisé par ces COM de transition, au moyen d'objectifs communs, mérite d'être poursuivi afin que l'on puisse mieux comparer les résultats obtenus par chaque société, pour chaque objectif. Il faudra, à l'avenir, enrichir les indicateurs pour qu'ils soient parfaitement comparables, mesurables et renseignés.

Sous les réserves que j'ai énoncées, je propose d'émettre un avis favorable aux contrats d'objectifs et de moyens pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des COM de transition qui incarnent une volonté réelle de collaboration et de dépassement.

Pour conclure, je tiens à remercier toutes les personnes auditionnées, notamment les dirigeants des sociétés de l'audiovisuel public et leurs collaborateurs, mais aussi nos interlocuteurs au sein de la DGMIC, de Médiamétrie et de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), qui nous ont accordé un temps précieux, les services de l'Assemblée nationale, qui ont permis à ma mission de se dérouler dans les meilleures conditions, mon collaborateur et le président de notre commission. Je vous remercie également, chers collègues, pour la confiance que vous m'avez témoignée.