Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mardi 18 juillet 2017 à 15h00
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016 — Après l'article 6
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Non, excusez-moi, cela ne relève pas du domaine pénal. À l'évidence, la proposition de M. Le Fur n'est pas aboutie.
Par ailleurs, selon moi, le rapporteur général a dit non pas qu'il fallait procéder à cette modification en même temps que la Cour de justice sera supprimée, mais qu'il faudrait réfléchir à ce que nous pourrions faire à ce moment-là.
