Intervention de Gaël Le Bohec

Le gouvernement a créé un dispositif expérimental de rupture conventionnelle dans la fonction publique et l'Éducation nationale, pour une durée de six ans. Son démarrage semble poussif, avec quelques centaines de demandes. Le délai de réponse dépasse parfois un an. Il serait peut-être opportun d'appliquer le principe selon lequel une absence de réponse de l'administration vaut acceptation, ou de définir des délais raisonnables.

Par ailleurs, alors que l'auto-entreprenariat se développe, l'interdiction de principe du double statut fonctionnaire/auto-entrepreneur, sauf dérogation, semble difficile à justifier. La lever serait de nature à favoriser les ruptures conventionnelles, notamment dans l'Éducation nationale.

Quelle est votre position sur ces deux points ?