Intervention de Béatrice Descamps

. Deux jours, c'est peu, je vous l'accorde. Mais j'ai souhaité, par cette proposition de loi, étendre un droit existant, dans un premier temps. Je donnerai dès lors un avis de sagesse à l'amendement AC7, et un avis défavorable à l'amendement AC14 en raison d'un défaut rédactionnel.