Intervention de Jacqueline Dubois

Je comprends l'intention de la rapporteure, mais il me semble essentiel d'avoir l'avis du ministre sur cette question ; notamment pour savoir comment il est possible de communiquer ce PAI dans le respect du secret médical. Ces conditions peuvent-elles être mentionnées dans le PAI lui-même ? Mais peut-être cela relève-t-il plutôt du niveau réglementaire ? Face à cette incertitude, nous serons défavorables à votre amendement si vous ne le retirez pas.