Intervention de Stéphanie Atger

Le groupe La République en marche salue l'initiative du groupe Libertés et territoires et, plus particulièrement, celle du rapporteur, M. Paul Molac, dont la proposition de loi porte à notre attention les éléments fondamentaux de notre culture que sont les langues régionales et leur protection. La question du patrimoine linguistique concerne en effet l'ensemble des régions françaises, hexagonales comme ultramarines. La reconnaissance progressive de leur importance, qui est cruciale, a été consacrée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui fait des langues régionales une composante à part entière du patrimoine de notre pays.

La proposition de loi que nous avons adoptée en première lecture en février 2020, à l'issue de débats exigeants, nous revient ce matin modifiée par le Sénat. Les sénateurs ont ajouté les articles 2 ter, 2 quater et 2 quinquies, et ont rétabli l'article 3. Si nous maintenons que la proposition de loi présente une véritable valeur ajoutée au regard de la protection patrimoniale des langues régionales et consacre la nécessité de protéger ces langues sur l'ensemble du territoire national, plusieurs dispositions ajoutées par la Chambre haute nous interpellent.

Il nous semble que la rédaction de l'article 2 ter fait peser un risque juridique, en ce qu'elle ne prévoit aucune délimitation temporelle entre les enseignements dispensés en langue régionale et ceux dispensés en français. Il faut souligner les avancées majeures qu'a entraînées la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, et saluer la réforme du baccalauréat. L'évaluation de l'une et de l'autre constitue un préalable nécessaire au vote de toute nouvelle mesure.

Nous nous réjouissons de l'ajout de l'article 2 quater, qui vise à intégrer les langues réellement parlées à Mayotte, le shimaoré et le shibushi, dans le champ de l'article L. 312‑10 du code de l'éducation et, ainsi, à les faire bénéficier des mêmes dispositions que l'ensemble des langues régionales. Il sera ainsi établi qu'elles font partie du patrimoine de la France.

L'article 2 quinquies impose aux communes, sans concertation préalable, une nouvelle obligation de financement de l'enseignement des langues régionales. Une telle atteinte à la libre administration des communes ne semble pas justifiée, alors que l'enseignement obligatoire doit être dispensé en français. L'article revient sur les dispositions existantes relatives à la participation financière des communes à la scolarisation des enfants, notamment dans les écoles privées.

L'article 3 vise à ce que la langue régionale soit enseignée dans le cadre de l'horaire normal et puisse être proposée à tous les élèves sur l'ensemble du territoire. Sa rédaction laisse cependant planer un doute quant au caractère obligatoire de la mesure.

Les langues régionales sont le produit d'un héritage historique. Elles sont vivantes et dynamiques, comme on peut le constater, par exemple, en Bretagne, en Corse, en Occitanie ou dans les territoires ultramarins. Je rappelle que ces derniers rassemblent les deux tiers des langues régionales parlées en France. Il paraît nécessaire de prolonger le dialogue et d'adapter ces évolutions, en veillant à ne pas remettre en cause ce qui fait notre nation.

Le Gouvernement porte une attention particulière à l'ensemble des réformes évoquées et à leur application.

Le groupe La République en marche, quant à lui, réaffirme sa volonté de voter cette proposition de loi, qui reconnaît l'importance patrimoniale des langues régionales et contribue à leur vitalité dans l'espace public.