Intervention de Claudia Rouaux

Il aura fallu attendre la révision constitutionnelle de 2008 pour que les langues régionales obtiennent une reconnaissance légitime au sommet de la hiérarchie des normes. En effet, l'article 75-1 de la Constitution dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cette évolution ne s'est toutefois pas traduite par la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Je le regrette, et j'y vois le témoignage des réticences plus ou moins avouées à la consolidation et à l'affirmation des langues régionales dans notre droit positif.

Je me réjouis de l'examen de la proposition de loi, qui vise à assurer la protection et la promotion des langues régionales, et tiens à remercier mon collègue breton Paul Molac pour son travail et son investissement. Je suis d'autant plus satisfaite que ce texte s'inscrit dans la droite ligne des tentatives menées par mes collègues socialistes. Je pense notamment à la proposition de loi des députés socialistes relative à la promotion des langues régionales, adoptée en première lecture par l'Assemble nationale en janvier 2017, mais aussi à celle défendue par Roland Courteau visant à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale.

Le texte soumis à notre examen vise à lever les freins au respect de la lettre de la Constitution et à sa pleine application. C'est particulièrement le cas en matière d'enseignement. L'article 34 de la loi pour une école de la confiance, relatif au versement du forfait scolaire, a suscité de nombreux imbroglios administratifs. Ainsi, chez moi, en Bretagne, plus de 150 demandes de médiation ont été transmises aux services de l'État, ce qui met en lumière l'ambiguïté de la loi et les difficultés de son application. Je soutiens donc fortement l'article 2 quinquies, issu des travaux du Sénat, qui lève toute incertitude.

En outre, la préservation et le développement des langues régionales dans notre société passe par la sécurisation juridique de leurs usages et pratiques. Je pense au titre III, et notamment à l'article 9 – qui, en tant que Bretonne, me tient tout particulièrement à cœur – lequel conforte l'utilisation des signes diacritiques – dont le tilde – dans les actes d'état civil. Cette disposition mettra fin à un feuilleton jurisprudentiel qui entretenait l'insécurité juridique et limitait l'usage de ces signes.

Mes chers collègues, il nous faut composer et recomposer avec nos langues, comme avec nos identités, certes ancrées mais constamment en devenir. C'est donc avec force que mon groupe et moi-même soutiendrons ce texte.