Intervention de Géraldine Bannier

Comme tout à l'heure, mon interrogation concernant cette disposition découle de mon expérience d'ancienne maire d'une petite commune rurale. La proposition de loi prévoit que la participation financière à la scolarisation fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune. On passe donc, de fait, d'une contribution volontaire de la commune à une contribution obligatoire.

Imaginons une petite commune rurale ayant une seule école publique avec deux classes, tandis qu'il existe, à proximité, des communes plus importantes où l'on trouve des établissements privés proposant l'enseignement d'une langue régionale. Si des enfants habitant dans la commune rurale veulent apprendre cette langue dans l'un de ces établissements, le maire ne peut pas s'y opposer : le souhait des élèves est tout à fait légitime, et c'est même bon pour eux. Il n'en demeure pas moins que l'école de la commune rurale se trouve menacée, car elle perd des effectifs. De plus, c'est la double peine pour la commune : non seulement elle perd des élèves, mais en plus elle est obligée de contribuer au financement de leur scolarisation dans un autre établissement ! Qui plus est, c'est une forme de financement du privé par le public. Je m'interroge donc sur le dispositif, y compris sur sa constitutionnalité. Je serais plutôt favorable, à titre personnel, à une contribution respectant le principe de libre administration des conseils municipaux.