Intervention de Stéphanie Atger

Je partage quant à moi l'inquiétude de Mme Bannier : si un maire ne peut empêcher une famille d'inscrire son enfant à l'école dans une commune voisine, il n'est pas contraint pour l'instant de participer financièrement à la scolarité de cet enfant – ce que prévoit l'article 2 quinquies. Or l'article 72-2 de la Constitution dispose : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. » J'appelle donc à voter l'amendement de suppression.