Intervention de Constance Le Grip

Je n'invoquerai pas les mânes de Victor Hugo, d'Alfred de Vigny ou de Jean Zay. Beaucoup plus humblement, j'exposerai certaines observations que cette proposition de loi a suscitées au sein du groupe Les Républicains.

Il nous semble qu'il existe un risque avéré d'inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans plusieurs décisions, a considéré que le droit d'auteur et les droits voisins relèvent du droit de propriété et bénéficient donc de la protection que la Constitution y attache. J'en profite pour rappeler combien les députés du groupe Les Républicains sont attachés au droit de propriété, droit essentiel de tout individu dont les droits d'auteur et droits voisins font pleinement partie.

Par ailleurs, la proposition contrevient à plusieurs directives européennes et conventions internationales auxquelles la France a souscrit. Nous avons même activement contribué à forger la directive européenne sur les droits d'auteur. La convention de Berne de 1886 prévoit une durée minimale de protection des droits d'auteur, la convention de Rome de 1961 a étendu cette protection aux droits voisins. La directive sur les droits d'auteur et les droits voisins fait actuellement l'objet d'une transposition par les autorités françaises, en vertu de l'habilitation à légiférer par ordonnance donnée au Gouvernement.

Si cette proposition de loi surmontait tous ces obstacles, loin d'être anodins, elle pourrait fragiliser tout l'écosystème de rémunération de la création et de la production artistique. Contrairement aux objectifs poursuivis par le rapporteur, elle pourrait fragiliser les acteurs culturels.

La crise qui se prolonge est, il est vrai, particulièrement éprouvante pour les acteurs du monde de la culture, qui ont de plus en plus de difficultés à faire face. Mais ce dispositif ne nous semble pas constituer une solution. Nous nous opposerons à la proposition de loi.