Intervention de Bertrand Pancher

La proposition de loi soulève à juste titre la priorité de la lutte contre la précarité des professions des arts et de la culture. Le texte cible plus particulièrement les professions qui ne relèvent pas du régime des intermittents du spectacle, mais j'ai une pensée pour ces derniers car leur situation est également très préoccupante : avec la crise sanitaire, leur revenu brut a diminué de 400 euros en moyenne. Grâce à l'année blanche, le régime d'indemnisation a permis de limiter la casse, mais la question est désormais de savoir quelles seront les suites à donner lorsqu'elle s'achèvera, le 31 août prochain.

En revanche, pour les professions qui ne disposent pas de ce régime, l'inquiétude est vive. Au-delà des dispositifs d'urgence que le Gouvernement s'est engagé à poursuivre, il y a lieu de s'attaquer à la précarité quasi structurelle des artistes-auteurs. Depuis des années, les auteurs de l'audiovisuel, du livre et de l'édition musicale sont certainement les moins bien payés dans la chaîne de valeurs de ce secteur. Les scénaristes et dessinateurs de bande dessinée, par exemple, ne touchent en moyenne que 8 % du prix de leurs albums. Ils réclament un minimum de 10 % : c'est bien le minimum ! Le phénomène de paupérisation est connu de tous mais il a été amplifié par la crise sanitaire. Tout cela est lié au manque de reconnaissance de leur situation mais aussi à un déséquilibre des rapports de force au profit des producteurs, éditeurs et diffuseurs. Face à ces constats, le rapport Racine était très attendu par les auteurs. En ne reprenant que quinze propositions sur les vingt-trois du rapport, le plan en faveur des auteurs, présenté par le Gouvernement début mars, a suscité beaucoup de déception.

Dans ce contexte, nous nous retrouvons à débattre d'un dispositif original pour financer la protection et la création artistique : l'instauration d'un domaine public commun. Avant de se prononcer, notre groupe souhaite obtenir des précisions sur la portée du dispositif proposé, car il entraînerait une importante réforme des droits d'auteur patrimoniaux. Comment tout cela va-t-il marcher ? Quels sont les montants réellement en jeu ? A-t-on une idée précise de ce que rapporterait une telle réforme de la participation des droits des auteurs ? Comment cela va-t-il s'équilibrer ? La question sous-jacente est bien évidemment de savoir si la redevance que vous souhaitez instituer serait suffisante pour répondre aux besoins – nous en doutons.

Enfin, le groupe Libertés et Territoires rappelle la nécessité de poursuivre les réformes engagées, notamment celle du transfert du recouvrement des cotisations à l'URSSAF du Limousin, en réglant définitivement les dysfonctionnements. Il convient également d'améliorer le recours aux droits et aux aides existantes, alors même que l'administration les reconnaît mal, et d'appliquer les mesures proposées par le rapport Racine, en particulier celles sur la représentation des auteurs et les rémunérations, en les adaptant si besoin.