Intervention de Elsa Faucillon

La culture est structurellement un bien commun, en ce sens qu'elle est accessible à tous, en vertu d'un droit civique et non d'une capacité financière. Ce droit est inscrit dans l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer aux progrès scientifiques et aux bienfaits qui en résultent. » Je tiens à apporter mon soutien et celui de mon groupe aux actrices et acteurs du monde de la culture qui, pour une part importante d'entre eux, sont en lutte depuis plusieurs semaines pour réaffirmer combien la culture est un besoin vital, une activité essentielle et un bien commun.

La présente proposition de loi s'inscrit pleinement dans la volonté de faire de la culture un bien accessible à toutes et tous, qui cimente notre société et libère les citoyens et les citoyennes. Le droit d'auteur a constitué un véritable progrès sur le plan de la rémunération des créateurs des œuvres de l'esprit. Il a subi ces dernières décennies plusieurs modifications négatives, notamment sa prolongation post-mortem. Longtemps limité à cinquante ans, il est passé en 1985 à soixante-dix ans, ce qui est excessif.

À travers la création d'un nouveau domaine public commun, l'ambition est de lutter contre la précarisation insoutenable des artistes-auteurs. De nouveau, la crise sociale et économique agit comme un révélateur, et les artistes-auteurs sont en première ligne. La première année blanche, pour ce qui concerne les intermittents du spectacle, s'arrête au 31 août 2021. Sans attendre un quelconque rapport, nous devons affirmer ensemble que nous sommes pour une nouvelle prolongation, et pas au rabais. Au 31 août, 50 % des artistes et un tiers des techniciens se retrouveront sans rien. À cela s'ajoute la réforme inique de l'assurance chômage : les droits de celles et ceux qui travaillent dans le milieu culturel sans bénéficier du statut d'intermittent du spectacle, non seulement ne seront pas prolongés, mais ils seront même baissés. Il y a donc une urgence et je suis satisfaite que le groupe La France insoumise ait inscrit, dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire, une proposition de loi qui nous permet d'aborder également la question de la précarité de celles et ceux qui œuvrent aux arts et à la culture.

Le prélèvement post-mortem d'une grande partie des droits des héritiers permettrait de financer des droits sociaux nouveaux pour les artistes-auteurs. Cela permettrait également de continuer d'abonder l'action culturelle des organismes de gestion collective, aujourd'hui financée par la redevance sur la copie privée, et pourrait demain alimenter un fonds de soutien à la création artistique et à l'action culturelle. L'ambition de cette proposition de loi est soutenue par un grand nombre d'artistes-auteurs. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine partage cette ambition.