Intervention de Frédéric Reiss

Je n'ai pas la même lecture de l'article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale. Qu'un décret en Conseil d'État précise « […] notamment les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs […] » ne signifie pas qu'ils sont désignés par le Gouvernement.