Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 18 juillet 2017 à 15h00
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016 — Après l'article 6

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Ce projet de loi de règlement nous permet d'évoquer les décrets d'avance, et c'est tout à fait normal. Permettez-moi de revenir sur l'exemple des voitures dans la police, madame la députée. On a l'impression que les décrets d'avance, qui comptent pour 1 % des dépenses publiques, c'est la baisse des budgets. Je rappelle – cela devrait tous nous éclairer – que ce qu'a dit la Cour des comptes, c'est que la loi de finances initiale de 2017, le budget qui a été voté par le Parlement, sur lequel le Gouvernement s'est engagé et que la majorité a voté, a prévu 7 milliards de dépenses publiques de plus par rapport à 2016 ; et qu'en 2017, il y a 7 milliards de dérive par rapport à ce qui avait été voté en loi de finances initiale.

Qu'avons-nous fait ? Nous n'avons pas dit que nous prenions 15 milliards, que nous diminuions le budget de la police, des armées ou de la recherche. Les décrets d'avance permettent un refroidissement de la dépense – 4,5 milliards en moins. Le budget est en augmentation par rapport à ce qui a été voté par le Parlement. Donc soit ce budget n'était pas le bon, et c'est une critique que vous vous adressez à vous-même, madame la députée, soit il permettait malheureusement des dérives, avec des gels sur des dépenses qui ne pouvaient être gelées. Nous avons fait au mieux avec les mesures de régulation que nous avons prises. Il n'est, en tout cas, pas raisonnable de dire que les décrets d'avance sont une baisse du budget de la police, des armées ou de la recherche. Nous avons aujourd'hui encore 2,5 milliards de crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale !

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