Intervention de Erwan Balanant

Il vise à préciser que les dispositions du nouvel article L. 111‑6 du code de l'éducation sont applicables aux établissements d'enseignement privés sans contrat d'association avec l'État : il n'y a pas de raison que nos enfants fréquentant des écoles hors contrat ne soient pas protégés comme les autres. Nous avons rectifié la version initiale de l'amendement à cause d'un problème de rédaction ; nous vérifierons d'ici à l'examen en séance qu'il s'agit du bon outil pour englober le hors contrat.