Intervention de Erwan Balanant

Vous avez raison, mais cette mesure relève du domaine réglementaire. Nous abordons le sujet par l'ajout du terme « identification » que nous venons de voter, une formulation suffisamment large pour respecter le domaine de la loi. De plus, selon votre rédaction, le protocole ne s'appliquerait pas aux auteurs.

Demande de retrait.