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Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur :

Cela soulèverait un problème de constitutionnalité : les peines ne peuvent pas être automatiques. Je vous invite à retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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