Intervention de Erwan Balanant

Tout à fait : l'article 4 répond au moins en partie à vos préoccupations, monsieur Gérard.

Les plateformes sont tenues de signaler aux autorités les cas de harcèlement sexuel. Toutefois, pour que l'infraction soit constituée, il faut que les propos ou comportements à connotation sexuelle dégradants soient répétés, ce que les plateformes ne sont pas toujours en mesure de constater. Personne ne leur demande de former un pré-jugement. Même quand le procureur qualifie des faits, le juge peut ensuite les requalifier, voire exonérer leur auteur de toute responsabilité. Il faut laisser la justice travailler.

Il ne me semble donc pas particulièrement problématique de demander aux plateformes de rapporter les signalements aux autorités compétentes, après un premier tri écartant les contenus qui, à l'évidence, ne relèvent pas du harcèlement scolaire. L'amendement conduirait à renvoyer aux autorités compétentes tous les cas de cyberharcèlement ; je doute qu'elles soient en mesure de les traiter tous. Il est plus responsable de restreindre le dispositif aux cas de harcèlement scolaire, dont on sait qu'ils peuvent conduire à des dommages graves.

Par ailleurs, l'amendement comporte une coquille : il ne renvoie pas au bon article. Avis défavorable.