Intervention de Joël Giraud

Votre amendement me semble satisfait. Le rapport sur les comptes de l'État mentionne les informations que vous voulez voir figurer dans la loi de règlement ; le bilan et le compte de résultat de 2016 sont présentés en comparaison avec le bilan et le compte de résultat de 2015. Il convient d'être très prudent sur ces comparaisons, car la comptabilité générale de l'État est toujours en construction. Elle tend certes à s'améliorer – nous sommes passés de treize réserves de la Cour des comptes il y a une dizaine d'années à quatre réserves substantielles aujourd'hui –, mais il subsiste des problèmes de périmètre d'un exercice à l'autre, qui rendent les comparaisons difficiles. Je vous accorde bien volontiers que la comptabilité générale de l'État ne peut se lire comme celle d'une entreprise, puisqu'il n'y a pas de capital social ou d'équivalent pour l'État et que l'État a un actif incorporel qui est une notion bien différente, et qui n'est pas spécialement valorisé dans la comptabilité – je pense en particulier à sa souveraineté ou à sa capacité à lever l'impôt.

Pour toutes ces raisons, je ne pense pas qu'il faille changer la présentation des comptes de l'État au III de l'article 37 de la loi organique. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.