Intervention de Bruno Studer

Cet amendement de clarification vise à exclure de l'application de la loi les fournisseurs d'accès à internet, qui font l'objet d'une disposition spécifique, ainsi que les objets connectés qui ne présentent aucun risque pour les mineurs, tels que les appareils domotiques ne permettant pas la navigation sur internet ou encore les équipements qui, par construction, seraient sûrs.

Son adoption ferait tomber plusieurs amendements dont l'amendement AC25 de Mme Provendier : le sujet des équipements reconditionnés sera abordé plus loin par des amendements de Mme Racon-Bouzon ; les amendements identiques AC1 de Mme Duby‑Muller et AC23 de Mme Bergé sont satisfaits par la nouvelle rédaction ; quant aux amendements AC14 et AC18 de Mme Ressiguier, je proposerai dans quelques instants un amendement sur la gratuité des dispositifs de contrôle parental.