Intervention de Muriel Ressiguier

L'amendement a pour objet d'interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs dans les outils de contrôle parental.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié le 9 juin 2021 huit recommandations destinées à construire un environnement numérique adapté aux mineurs qui réponde à la fois à la nécessité de les protéger et à leur désir d'autonomie. Dans la septième recommandation intitulée : « vérifier l'âge de l'enfant et l'accord des parents dans le respect de sa vie privée », elle proscrit l'usage de la reconnaissance faciale. Selon elle, « un système de vérification de l'âge devrait être fonction des finalités envisagées, des publics visés, des données traitées, des technologies disponibles et du niveau de risque associé au traitement. Ainsi, un dispositif fondé sur un système de reconnaissance faciale devrait être jugé disproportionné ». La CNIL propose des alternatives, par exemple des systèmes de vérification de l'âge fondés sur l'intervention d'un tiers de confiance assurant un contrôle préalable de l'identité et de la qualité – l'attribution de l'autorité parentale – des personnes concernées.

Nous devons être particulièrement vigilants sur le recours à la technologie de la reconnaissance faciale. Vous m'avez proposé de travailler sur ce point en vue de la séance. Je saisis votre main tendue.