Intervention de Bruno Studer

Vous avez raison, il n'est pas souhaitable que de tels équipements soient concernés par l'article 1er. Vos amendements sont satisfaits par le premier amendement que nous avons adopté aux termes duquel seuls les appareils « destinés à » l'utilisation de services numériques sont concernés – tout est dans la notion de destination. Je demande donc le retrait des amendements.