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Intervention de Bruno Studer

Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Studer, président, rapporteur :

Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation de vérification de la certification du produit à tous les acteurs de la chaîne de valeur de la distribution des équipements terminaux.

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