Intervention de Bruno Studer

Nous assumons la contrainte que cela représente. Les fabricants ne sont pas ravis mais certains d'entre eux proposent déjà des dispositifs sur leurs appareils. Il s'agit de généraliser et de standardiser la protection des enfants.

L'ANFR disposera des moyens d'exercer son contrôle grâce au gage prévu par l'article 4. Elle est déjà chargée de vérifier les niveaux d'émission d'ondes électromagnétiques par les appareils connectés – le fameux débit d'absorption spécifique (DAS). Cette analyse technique effectuée sur les nouveaux appareils mis sur le marché sera désormais doublée d'une vérification de l'installation d'un contrôle parental et du respect des normes en la matière.

Les fabricants évaluent à dix-huit mois le temps nécessaire pour généraliser la présence du contrôle parental dans les futurs systèmes d'exploitation.