Intervention de Bruno Studer

Il me semble que votre amendement est satisfait puisque la mise à jour rendue obligatoire par la loi sera aussi utilisée pour des appareils anciens, dès lors qu'ils sont compatibles avec cette nouvelle version. Par ailleurs, les récentes dispositions relatives à l'obsolescence logicielle, issues de la loi sur le gaspillage alimentaire et l'économie circulaire, devraient assurer la compatibilité des nouveaux systèmes d'exploitation avec une grande part du stock des équipements.