Intervention de Bruno Studer

Cette question a été évoquée avec Mme Ressiguier. Je partage votre préoccupation, mais je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements afin que nous travaillions ensemble à une synthèse entre les différentes propositions en vue de la séance. Cependant, je ne vous promets rien, car je doute qu'une telle disposition relève du domaine législatif. Mais si tel n'est pas le cas, nous pourrons éventuellement formuler des exigences concernant le contenu du décret mentionné à la fin du texte.