Intervention de Bruno Studer

Il s'agit, d'une part, de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination des fonctionnalités et des caractéristiques du dispositif proposé par les fabricants, d'autre part, de permettre au ministre compétent d'interdire la mise sur le marché ou d'ordonner le retrait ou le rappel des produits non conformes.