Intervention de Cathy Racon-Bouzon

L'amendement tend à préciser les modalités d'introduction des appareils reconditionnés dans le dispositif en prévoyant un régime transitoire. En effet, les reconditionneurs n'ayant pas la main sur les systèmes d'exploitation d'origine, l'obligation de s'assurer qu'un dispositif de contrôle parental est aisément accessible et activable sur les équipements vendus ne pourra s'appliquer qu'aux appareils dont la première mise sur le marché est postérieure à l'entrée en vigueur du texte. Nous proposons donc que, dans l'intervalle, les reconditionneurs soient soumis à une obligation d'informer l'utilisateur de l'existence de tels dispositifs.