Intervention de Cédric Roussel

Cette proposition de loi a connu un long chemin depuis son dépôt à l'Assemblée nationale, il y a près d'un an. Le 10 mars 2021, nous l'examinions en commission ; le 19 mars, l'Assemblée l'adoptait, à la quasi‑unanimité.

Notre travail avait permis d'enrichir significativement le titre III que j'ai l'honneur de rapporter.

L'article 9 opère une avancée significative en instaurant une plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions, afin de mieux combattre le fléau des paris truqués. L'Assemblée avait consolidé le dispositif et l'article a été voté conforme par le Sénat, qui a renforcé le dispositif par un article autorisant le blocage administratif des sites illégaux par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) : je suis favorable à cette évolution.

Le piratage est un fléau, qui nuit au financement du sport professionnel et, par ricochet, à celui du sport amateur. Avec l'article 10, nous proposions d'établir une nouvelle procédure judiciaire de blocage des sites pirates, au moyen d'une ordonnance « dynamique » unique qui permet de déréférencer un site sans repasser devant le juge. Entre-temps, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a repris ce dispositif, désormais en vigueur. Nous avions soutenu cette évolution. Une première ordonnance a été prononcée la semaine dernière et ce résultat a été salué par beIN SPORTS et par Canal+. Je vous proposerai donc de ne pas revenir sur la suppression de l'article 10 par le Sénat. Je présente néanmoins un amendement visant à perfectionner le dispositif pour ce qui concerne les modalités de communication par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) des coordonnées des sites pirates.

Grâce à un amendement que j'avais déposé, l'Assemblée avait consacré en première lecture la possibilité pour les ligues professionnelles de constituer une société commerciale destinée à gérer leurs droits audiovisuels. Ce cadre organisationnel amélioré rend plus efficace la commercialisation des droits télévisuels sportifs. Il donne en outre l'occasion d'ouvrir le capital à des investisseurs privés, avec une rentrée d'argent frais permettant de mieux accompagner les clubs professionnels. Le Sénat a repris ce dispositif et lui a apporté quelques modifications. Je défendrai le retour à une ouverture du capital à hauteur de 20 %, ainsi que la réintroduction d'un garde-fou s'agissant des compétences de la société – de façon à ce qu'elle ne puisse pas déléguer, transférer ou céder les activités qui lui sont confiées par la loi.

Comme pour les autres titres, le Sénat a significativement enrichi le texte et a ajouté plusieurs articles. Je serai favorable à plusieurs d'entre eux conformément l'esprit de concorde qui doit guider nos travaux, avec l'ambition transpartisane de promouvoir l'intérêt général avant toute chose. Ces ajouts concernent en premier lieu le supportérisme, notamment des dispositions qui visent à encadrer les interdictions commerciales de stade, à compléter le dossier des interdits de stade et à obtenir du ministère de l'intérieur la publication d'un rapport annuel sur les mesures privatives de liberté prononcées. Je suis également favorable à la création d'une amende forfaitaire pour lutter contre l'introduction d'artifices et de fumigènes dans les stades. Les modalités de cette amende feront l'objet de discussions au sein de notre commission.

En revanche, d'autres dispositions adoptées par le Sénat me paraissent plus contestables. Je pense notamment à l'article 11 bis AC, qui fait peser une obligation de moyens – et non de résultat – sur les organisateurs de manifestations sportives. Cela me semble contraire à la politique de fermeté contre la violence dans les stades poursuivie depuis le début de cette législature.

Je suis également défavorable à l'article 11 ter, qui autorise l'usage de scanners corporels à ondes millimétriques à l'entrée des stades. Les garanties proposées ne semblent pas suffisantes pour justifier l'utilisation de cette technologie très intrusive, actuellement réservée aux aéroports de façon strictement encadrée par le code des transports.

Le Sénat a porté à cinq ans la durée du premier contrat pour les jeunes joueurs en formation. J'avais formulé cette proposition en tant que rapporteur de la mission d'information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives. J'y suis donc très favorable.

Je le serai également pour la bonne intention figurant à l'article 11 bis B, qui vise à aligner le statut des arbitres de haut niveau sur celui des athlètes. La rédaction adoptée par le Sénat ouvre ce régime aux « arbitres et [aux] juges de haut niveau des sports professionnels » ; je souhaite un élargissement à tous les arbitres de haut niveau et je proposerai un amendement en conséquence.

Enfin, le Sénat a introduit de nouvelles dispositions sur la diffusion audiovisuelle du sport et le droit collectif à l'image. Je partage l'intention de ces dispositifs, qui visent respectivement à soutenir l'exposition du sport au plus grand nombre et à rendre le sport professionnel français plus compétitif. Néanmoins, les articles proposés ne sont pas de bons vecteurs et l'on peut avancer autrement. Je fais ici référence au décret sur les événements d'importance majeure, pour lequel une consultation vient d'être lancée par le ministère de la culture et s'achèvera à la fin de ce mois. La nouvelle liste est significativement élargie et j'espère que le décret sera modifié au plus vite.

Pour conclure, le sport que nous souhaitons tous promouvoir, ses instances que nous devons aider et son économie que nous voulons développer méritent un débat serein et constructif.