Intervention de Olivier Serva

Réunion du jeudi 1er avril 2021 à 17h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Serva, rapporteur :

Merci pour la précision de vos propos. Docteur Chardeaux, vous avez indiqué que l'eau n'est pas un bien commun en droit positif et que, pour se faire, il faudrait réécrire tout un arsenal juridique. Pourriez-vous nous indiquer les principaux éléments de cet arsenal ?

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