Intervention de Marie-Alice Chardeaux
Réunion du jeudi 1er avril 2021 à 17h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Marie-Alice Chardeaux, maître de conférences à l'université Paris-Est Créteil :
La question que vous posez se heurte au fait qu'il n'existe pas en droit français de catégorie juridique de bien commun, comme c'est le cas en droit italien. En droit français, l'expression bien commun renvoie à différentes catégories juridiques. Et chacune de ces catégories suppose un régime juridique distinct. Il est donc difficile de répondre à cette question. La question que je vous pose est : quelle est la catégorie juridique que vous voulez mobiliser ici pour créer un régime juridique de l'eau ? Est-ce un régime de chose commune ? De patrimoine commun ?
