Intervention de Florent Masson

Nous allons retomber sur la même difficulté qu'avait évoquée Marie-Alice. Dire que l'eau est un bien commun, même au niveau constitutionnel, aurait des effets assez limités. Cela pourrait être invoqué comme objectif à valeur constitutionnelle pour la préservation, cela pourrait limiter la propriété et la liberté d'entreprendre. Pour avoir un effet direct sur la distribution de l'eau ou la vente d'eau en bouteille, il faut passer par l'échelon législatif. À l'échelon constitutionnel, il est possible d'affirmer que la nation accorde un intérêt particulier à l'eau, soit en termes de gouvernance soit en termes de préservation ou d'accès, et après un renvoi au législateur qui doit exercer sa compétence pour donner des règles qui le mettent en œuvre. Il est possible d'imaginer, si le choix constitutionnel est de reconnaître l'eau comme bien commun dans le sens d'une préservation des services publics d'eau potable ou d'un accès à l'eau potable, que quand le législateur devra exercer sa compétence pour mettre en œuvre ce droit, il pourrait y avoir des impacts sur la distribution et la vente d'eau en bouteille, des impacts que le législateur estimera cohérents avec l'objectif affiché dans la Constitution.