Intervention de Aurore Chaigneau

Réunion du jeudi 1er avril 2021 à 17h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Aurore Chaigneau, professeure de droit privé à l'université Paris-Nanterre :

Dans les représentations des intérêts, la difficulté vient des intérêts non déclarés. C'est une constante dans la composition des commissions. C'est le cas de Vittel, où un certain nombre de procédures sont en cours pour prise illégale d'intérêts. Avec la gestion locale, les personnes ont des fonctions, mais aussi des affinités. La seconde difficulté vient du manque de clarification sur les compétences des personnes participant à cette commission. Une association de protection de l'environnement n'est pas un usager ; c'est plutôt une expertise ou la représentation d'intérêt de certains usagers. De ce point de vue, leur rôle n'est pas suffisamment marqué. Aujourd'hui, nous constatons un déficit d'expertise au moment des délibérations par manque d'informations. Les personnes qui ont les informations n'ont pas voix prépondérante. Évidemment, l'administration a une capacité d'expertise, mais il faudrait revoir cette balance d'intérêt pour appuyer la présence de ceux qui sont véritablement capables de se placer sur un temps long et de penser le renouvellement de la ressource.

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