Intervention de Aurore Chaigneau

Réunion du jeudi 1er avril 2021 à 17h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Aurore Chaigneau, professeure de droit privé à l'université Paris-Nanterre :

S'il s'agit de redonner des compétences aux préfets, le risque d'étatisation existe aussi. Donner un pouvoir unilatéral à un acteur, c'est risquer de perdre par rapport aux espoirs du commun, du développement d'une vraie logique de commun, où précisément, il est admis que la puissance publique a toute sa place et qu'elle est structurante, à condition qu'elle travaille en concertation avec toutes les parties prenantes et pas seulement les industriels. La logique du commun comprend aussi une logique de subsidiarité. Dès lors que la société civile arrive à travers différentes instances à prendre en charge le bien, aucune décision étatique ne s'impose. C'est une compétence qui devient partagée. En l'état, on en est très loin. Au fil des propos, nous avons entendu la faiblesse de l'organisation administrative, son éclatement et ainsi que celui des normes qui ne sont pas suffisamment contraignantes.

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