Intervention de Marie-Alice Chardeaux

Réunion du jeudi 1er avril 2021 à 17h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Marie-Alice Chardeaux, maître de conférences à l'université Paris-Est Créteil :

Sur la question de l'ouverture des parties prenantes, l'action en justice est une manière de permettre à chacun d'intervenir pour défendre la ressource en eau. Aujourd'hui l'action en défense de la ressource en eau est réservée aux personnes qui subissent un dommage personnel et direct, ce qui restreint le champ des personnes qui peuvent agir. L'un des intérêts de la qualification de chose commune serait l'action populaire pour permettre aux gens qui ont des intérêts diffus de pouvoir agir. Cela permettrait a posteriori de contrôler les actes administratifs qui réglementent l'eau, comme l'autorisation de puisage.

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