Intervention de Mathilde Panot

Je vous remercie pour ces quatre interventions.

Mon visage a sans doute marqué un sentiment de surprise lorsque monsieur Stéphane Saussier a indiqué que, dans le cadre de l'étude qu'il a menée, le nombre de passages d'une délégation de service public vers une régie était équivalent au nombre de passages d'une régie vers une délégation de service public. En effet, au niveau national, le modèle de la régie publique reste le modèle dominant en nombre, même si 60 % de la population française bénéficient d'une eau distribuée dans le cadre d'une délégation de service public.

Je souhaite par ailleurs savoir si l'étude menée par monsieur Stéphane Saussier prenait en compte l'état des réseaux, et notamment des fuites.

Je souhaite également réagir aux informations communiquées par monsieur Alexandre Mayol concernant la baisse du prix alloué au délégataire au moment du renouvellement des contrats. Cet élément est à mes yeux le signe que les délégataires acceptent de réduire leur marge afin d'obtenir le renouvellement les contrats.

Surtout, j'aimerais entendre nos intervenants concernant les clauses léonines figurant dans un certain nombre de contrats de délégation de service public évoqués par plusieurs intervenants entendus lors des précédentes auditions de notre commission. Je peux notamment citer le scandale de la surfacturation de l'eau dénoncé en 2015 à Dijon par la presse. En l'occurrence, le délégataire Suez facturait aux usagers la redevance d'occupation du domaine public, alors que cette redevance doit selon la réglementation être supportée par le délégataire. Cette pratique avait permis à Suez de facturer frauduleusement 38 millions d'euros aux usagers dijonnais.