Intervention de Stéphane Saussier

Réunion du jeudi 15 avril 2021 à 10h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Stéphane Saussier, professeur à l''Institut d'administration des entreprises (IAE) – université Paris I Panthéon-Sorbonne et directeur de la chaire Économie des partenariats public-privé :

Je tiens par ailleurs à rappeler que le passage à une délégation de service public, ou à une concession avec un opérateur privé, ne constitue pas une privatisation. En effet, dans ces deux cas de figure, le service public reste de la responsabilité de la collectivité.

Par ailleurs, dans le cadre de contrats dont la durée maximale est désormais souvent limitée à dix ans, les investissements lourds, amortis sur le long terme, restent systématiquement à la charge de la collectivité. Cet élément explique pourquoi une partie du prix payé par un usager revient à la collectivité publique.

Enfin, il convient de rappeler que les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) constituent un moyen pour les collectivités locales d'améliorer leur contrôle dans le cadre de leur relation contractuelle avec un opérateur.

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