Intervention de Alexandre Mayol
Réunion du jeudi 15 avril 2021 à 10h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Alexandre Mayol, maître de conférences en sciences économiques à l'université de Lorraine et chercheur au sein de l'unité mixte de recherche Bureau d'économie théorique et appliquée (BETA) – CNRS :
Il serait déjà nécessaire d'appliquer pleinement les dispositions de la loi de 2006, par exemple en sanctionnant les collectivités qui refusent de communiquer l'ensemble des données permettant d'alimenter la base de données SISPEA. Je rappelle que les données demandées sont des données publiques, puisqu'elles figurent dans les rapports annuels des délégataires et les comptes annuels de résultats.
