Intervention de Marie-Ange Badin
Réunion du jeudi 22 avril 2021 à 14h30
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Marie-Ange Badin, déléguée générale de la MEMN et secrétaire générale de la FNECE :
Le code de la santé publique prévoit ces règles à l'article R. 1322-44-10. La déferrisation constitue une filtration. Le traitement de l'arsenic impose un affichage en France, mais la règle varie en fonction des pays de l'Union européenne (UE). Quant au traitement par oxydation et air enrichi à l'ozone, ainsi que le traitement du fluor, l'étiquetage est obligatoire en France comme en UE. Nous pourrons vous faire parvenir le détail de ces éléments par écrit.
