Intervention de Amélius Hernandez
Réunion du lundi 7 juin 2021 à 15h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Amélius Hernandez, ancien président du SIAEAG :
Une délégation de service public était en place. Celle-ci impliquait que le prestataire assume l'ensemble des charges de la collectivité, se rémunère et redistribue une redevance à la collectivité.
J'ai souhaité mettre en place un cahier des charges, dont le respect donnerait lieu au paiement de l'entreprise qui travaille. Il s'agit là d'une nouvelle mesure, qui n'existait pas lorsque Veolia détenait les différents contrats.
Le fonctionnement était anormal, puisqu'aucun marché n'était mis en concurrence. Le contrat était renouvelé par tacite reconduction, alors que des millions d'euros étaient concernés. La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau a permis de changer cela.
